Dans notre InfoFlash du 16 octobre 2026, nous annoncions la signature de cinq conventions collectives de travail le 15 octobre. Consulter notre précédente InfoFlash. Les cinq textes sont désormais disponibles dans la banque de données officielle des conventions collectives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Ils ont également été ajoutés aux sites du GTL et du Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
Leur déclaration de force obligatoire par arrêté royal est encore attendue. Les quatre CCT prenant effet au 1er juillet 2026 sont néanmoins applicables conformément à leurs dispositions. Seule la CCT relative aux initiatives en faveur des groupes à risque n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027.
1. Fixation des cotisations patronales au Fonds Social
La cotisation existante de 1,9 % sur les rémunérations brutes à 108 % reste inchangée (dont 0,25 point de pourcentage destiné aux groupes à risque). Les prestations effectuées dans le cadre d’un flexi-job sont exclues. L’ancienne CCT est intégralement remplacée ; durée indéterminée, à partir du 1er juillet 2026. CCT officielle (PDF)
2. Avantages octroyés par le Fonds Social
Les travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job et déclarés comme tels à l’ONSS sont exclus pour les prestations effectuées sous ce statut (article 1er, § 3). Les prestations effectuées comme travailleur ordinaire restent prises en compte. L’exclusion concerne : les allocations complémentaires de chômage (chômage temporaire pour raisons économiques) ; l’allocation en cas d’incapacité de travail ; la prime syndicale ; l’allocation en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale ; la prime de départ ; l’allocation en cas de décès ; et l’indemnité d’uniforme. Pour les prestations exclues, ces avantages ne sont pas dus et aucun remboursement correspondant n’est accordé à l’employeur par le Fonds Social. Certaines indemnités sont avancées par l’employeur, qui en demande ensuite le remboursement ; d’autres, comme l’indemnité d’uniforme, sont versées directement par le Fonds Social aux travailleurs concernés. Durée indéterminée, à partir du 1er juillet 2026. CCT officielle (PDF)
3. Octroi des écochèques
Le montant existant de 250 € maximum et les règles de calcul sont maintenus. Les prestations sous statut flexi-job ne sont prises en compte ni pour l’octroi ou le calcul des écochèques, ni pour leur remboursement par le Fonds Social. L’ancienne CCT est remplacée ; à partir du 1er juillet 2026. CCT officielle (PDF)
4. Droit à la formation et interventions financières
Les interventions financières du Fonds Social (chapitre IV) ne sont pas accordées pour les prestations effectuées dans le cadre d’un flexi-job. L’éventuel droit individuel à la formation (chapitre III) reste régi par les dispositions légales applicables. L’ancienne CCT est remplacée ; durée indéterminée, à partir du 1er juillet 2026. CCT officielle (PDF)
5. Groupes à risque 2027–2028
La nouvelle CCT succède au régime 2025–2026. La cotisation de 0,25 % (comprise dans la cotisation globale au Fonds) et les règles légales d’affectation sont maintenues. Applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. CCT officielle (PDF)
Important pour les employeurs
Dans la gestion des rémunérations et des avantages, distinguez clairement les prestations effectuées sous statut flexi-jobs de celles accomplies comme travailleur ordinaire. Vérifiez également, le cas échéant, vos demandes de remboursement introduites auprès du Fonds Social pour les périodes à partir du 1er juillet 2026.
