L'utilisation d'une facture électronique sera obligatoire dans un contexte B2B. Il n'y a pas d'exception pour les microentreprises. Même si vous utilisez le régime d'exonération de la TVA pour les petites entreprises, vous êtes soumis à cette obligation.
En outre, il n'y aura pas de délai de report de l'obligation. Le SPF Finance ne sera flexible que pour les entrepreneurs qui, bien qu'ils aient déjà pris des mesures opportunes, ne sont pas prêts à effectuer une facturation électronique le 1er janvier.
Les amendes peuvent atteindre 5 000 euros !
Le gouvernement prend très au sérieux l'introduction obligatoire de la facturation électronique :
- La première infraction donne lieu à un avertissement.
- Si, lors d'un contrôle de suivi, vous n'êtes toujours pas en règle, vous recevrez une amende de 1.500 euros.
- En cas de récidive, le montant de l'amende double immédiatement pour atteindre 3 000 euros. Et à partir de la troisième infraction, vous devrez payer 5 000 euros!
- Les amendes sont examinées chaque trimestre et s'appliquent quelle que soit la valeur des factures. En outre, les amendes déjà en vigueur pour non-établissement de factures ou pour factures incomplètes ou erronées restent pleinement applicables.
Période de tolérance limitée
Dans un communiqué du 2/12/2025, le SPF Finances signale qu’afin de faciliter la transition, une période de tolérance est prévue durant les trois premiers mois de 2026 à pour autant que l'entreprise puisse démontrer qu'elle a pris des dispositions en temps utile.
