Le 15 octobre 2026, cinq conventions collectives de travail sectorielles ont été signées au sein de la Commission paritaire 140 pour le secteur des taxis et de la location de voitures avec chauffeur. Elles clarifient le traitement des prestations effectuées sous le régime des flexi-jobs. Cette information concerne particulièrement les employeurs qui recourent aux flexi-jobs depuis le 1er juillet 2026.
Qu’est-ce qui change ?
Les prestations effectuées dans le cadre d’un flexi-job ne sont pas soumises aux cotisations patronales destinées au Fonds social Taxi. Elles n’ouvrent pas non plus le droit aux avantages sectoriels financés par ce Fonds, notamment les interventions dans les frais de formation et l’indemnité d'uniforme. Les prestations des flexijobs ne sont pas prises en compte pour le calcul et l’octroi des éco-chèques sectoriels ni pour leur remboursement par le Fonds social aux employeurs.
Quelles CCT ?
Les conventions signées concernent les cotisations patronales au Fonds social, les avantages du Fonds social, les éco-chèques, le droit à la formation et les interventions dans les formations. La convention relative au aux intiatives en faveur des groupes à risque pour 2027–2028 prévoit également une exclusion des flexijobs. Le taux de cotisation existant de 1,9 % (calculé sur 108 % de la rémunération brute) reste applicable aux autres prestations ordinaires (autres que flexijobs) soumises, dont 0,25 point de pourcentage destiné aux groupes à risque.
À partir de quand ?
Les quatre CCT relatives aux cotisations, aux avantages, aux éco-chèques et à la formation prennent effet, selon les textes convenus, avec effet rétroactif au 1er juillet 2026. La CCT relative aux groupes à risque couvre la période 2027–2028. L’exclusion vise les prestations sous statut flexi-job : les prestations éventuellement effectuées en qualité de travailleur ordinaire continuent à ouvrir les droits applicables.
Plus d’informations
Le GTL publiera les textes des CCT signées sur son site internet au cours des prochaines semaines. Les employeurs qui occupent des flexi-jobbers sont invités à en tenir compte dans leur administration salariale et dans l’octroi des avantages sectoriels.
