La réforme des taxis/LVC entre en vigeur le 1er décembre. Elle aura d'importantes conséquences pour tous les exploitants et chauffeurs de taxis et de LVC/TC actuels. Nous vous renvoyons également à notre infoFlash du 22/08/2024
Aujourd'hui nous nous penchons sur les nouveautés au niveau des tarifs des services de taxis.
Ce qui est nouveau
- Introduction de prix minimum wallons pour tous les taxis
- Un prix maximum wallon s'applique seulement aux taxis de station pour des courses non réservées
- Introduction d'un minimum pour les courses, qui peut être fixé entre minimum 8 € et maximum 10 € (comprenant 2 kilomètres et la prise en charge)
- Supression du tarif "périmètre"
TX : 2 catégories
- Taxi de station, qui travaillent au taximètre et ce soit sur réservation, soit sur la voie publique/les stationnements;
- Taxi de rue, qui travailleront uniquement via des plateformes intermédiaires.
Tarif I et II
- Le tarif I : le tarif simple pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ ;
- le tarif II : le tarif pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci est ramené à vide à son point de départ ;
- Les courses de nuit : les courses effectuées pour lesquelles la prise en charge du client se fait entre vingt-deux heures et six heures ;
- Il n'ya plus de tarif spécial "périmètre" comme par le passé dans certaines villes avec un périmètre
Section 2. Art. 19. - Les prix minimums et/ou maximums
Prix maximums wallons
Taxis de station - Course non réservée via un service d'intermédiation électronique de transport.
Les prix maximums, le pourboire, la taxe sur la valeur ajoutée compris sont fixés comme suit :
1° le prix kilométrique : 1.85 euros par kilomètre ;
2° les frais d'attente : 0.65 euro par minute ;
3° le supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 5.00 euros ;
4° le prix minimum de la course : 10.00 euros comprenant deux kilomètres et la prise en charge.
Le trajet est compté depuis le départ du garage ou du lieu de stationnement jusqu'au retour au même endroit. Le trajet à vide se fait par le chemin le plus court.
Il est fait application du tarif I ou du tarif II selon que le client abandonne ou pas le véhicule. Le conducteur s'assure des intentions du client avant l'enclenchement du tarif plus élevé.
Le tarif II ne peut être supérieur au double du tarif I.
Remarque: Il n'y a pas de prix maximums wallons pour les taxis de rue ou de station pour des courses réservées via un service d'intermédiation électronique de transport.
Prix minimums wallons
1) Taxis de station - Course non réservée via un service d'intermédiation électronique de transport:
Les prix minimums, le pourboire et la taxe sur la valeur ajoutée compris, sont fixés comme suit :
1° le montant de la prise en charge : 3.00 euros ;
2° le prix kilométrique : 1.65 euros par kilomètre ;
3° les frais d'attente : 0.35 euros par minute ;
4° le supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 3.00 euros ;
5° le prix minimum de la course : 8.00 euros comprenant deux kilomètres et la prise en charge.
Le trajet peut être compté depuis le départ du garage ou du lieu de stationnement jusqu'au retour au même endroit. Le trajet à vide se fait par le chemin le plus court.
Il est fait application du tarif I ou du tarif II selon que le client abandonne ou pas le véhicule. Le conducteur s'assure des intentions du client avant l'enclenchement du tarif plus élevé.
Le tarif II ne peut être supérieur au double du tarif I.
L'exploitant peut accorder des remises commerciales aux clients si celles-ci respectent les tarifs minimums.
2) Taxis de rue et de station - Course réservée via un service d'intermédiation électronique de transport.
Le prix minimum est fixé comme suit :
1° le prix kilométrique : 1.65 euros par kilomètre, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
2° le prix minimum de la course : 8.00 euros.
Indexation annuelle
- Les prix minima et maxima wallons sont liés à l'indice des prix à la consommation du mois d'entrée en vigueur du présent arrêté (= décembre 2024).
- A partir du 1er janvier 2026, ils sont ajustés automatiquement au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.
- Les montants indexés sont arrondis au multiple de 0.10 euro supérieur le plus proche.
Le nouveau tarif wallon est-il bien applicable au 1er décembre ?
Non. Les nouveaux tarifs ne sont pas automatiquement applicables. En effet, comme le prévoit l’article 11 du décret :
« Art. 11. Les conditions d'exploitation d'un service de taxi sont fixées par le conseil dans les limites arrêtées par le Gouvernement.
Aux conditions fixées par le conseil, la licence d'exploitation est délivrée par le collège.
Le conseil fixe le tarif applicable dans les limites arrêtées par le Gouvernement. Si les conditions de l'autorisation ne prescrivent pas l'application d'un tarif déterminé, le collège arrête le tarif sur proposition de l'exploitant.»
Le tarif doit donc être fixé par règlement communal ou à défaut arrêté par le collège. Lors de l’entrée en vigueur du décret au 1er décembre, les exploitants ne pourront donc pas modifier les tarifs de leur propre initiative mais devront attendre soit un règlement communal soit la décision individuelle du collège.
Bref, nous vous conseillons de contacter votre ville ou commune en temps opportun si vous souhaitez une adaptation de vos tarifs.
Toutefois, les communes sont-elles déjà au courant de toutes les implications de cette réforme en termes de procédures de tarification, de délivrance de licences de taxis de rue, de certificats de capacité aux nouveaux chauffeurs (dorénavant ils est aussi imposé pour les services de transports pour des finalités spéciales) ou de contrôle? Nous apprenons que l'Union des Villes et Communes informera ses membres vers la mi-décembre...
Le décret de 2023
Il fixe le cadre et les grandes lignes :
L’arrêté d’exécution de 2024 du décret
Il entre plus en détail sur les procédures à suivre et sur les conditions d’exploitation des différentes catégories:
